La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle de prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice européenne rendu en date du 12 septembre 2000 relatif à la TVA sur les péages pour les infrastructures routières.
Fiscalonline 29 juillet 2002Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d'un arrêt de la CJCE
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