Le droit national tire de plus en plus ses origines dans le droit communautaire. La plupart des lois nationales assurent une transposition des directives dans l’ordre juridique national. Une question doit dès lors se poser : Le juge communautaire peut-il interpréter la disposition de droit national d’origine communautaire mais qui reçoit une application purement nationale ?
Fiscalonline 4 mars 2002Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?
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