Par ordonnance du 25 mai 2000, parvenue à la Cour le 21 août suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige opposant un contribuable au Finanzamt Augsburg-Land, une administration fiscale, au sujet de l’assujettissement de ce contribuable à la TVA au titre d’opérations de location de bâtiments à base d’éléments préfabriqués. Les questions étaient les suivantes
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La mise à disposition à titre onéreux d’un bâtiment construit à base d’éléments préfabriqués, qui doit être enlevé à la fin du contrat et peut être réutilisé sur un autre terrain, relève-t-elle de la notion de 'location de biens immeublesvisée à l’article 13, B, sous b), de la directive 77/388/CEE ?
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Est-il important à cet égard que le bailleur mette à la disposition du locataire le terrain et le bâtiment ou seulement le bâtiment qu’il a construit sur le terrain du locataire? La Cour a répondu :
La location d’un bâtiment construit à base d’éléments préfabriqués incorporés au sol de manière à n’être ni aisément démontables ni aisément déplaçables constitue une location de bien immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive même si ce bâtiment doit être enlevé à la fin du contrat de location et réutilisé sur un autre terrain.
La circonstance que le bailleur met à la disposition du locataire le terrain et le bâtiment ou seulement le bâtiment qu’il a construit sur le terrain du locataire n’est pas pertinente aux fins de déterminer si une location constitue une location de bien immeuble au sens de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388.