Fiscalonline 20 janvier 2003

Assujettissement à la TVA d'opérations de location de bâtiments à base d'éléments préfabriqués

Par ordonnance du 25 mai 2000, parvenue à la Cour le 21 août suivant, le Bundesfinanzhof a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l’interprétation de l’article 13, B, sous b), de la sixième directive. Ces questions ont été soulevées dans le cadre d’un litige opposant un contribuable au Finanzamt Augsburg-Land, une administration fiscale, au sujet de l’assujettissement de ce contribuable à la TVA au titre d’opérations de location de bâtiments à base d’éléments préfabriqués. Les questions étaient les suivantes

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