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"Contentieux fiscal"

Jurisprudence 13/01/2025

Propositions de rectification : l'utilisation de Chronopost ne dispense pas d'une preuve rigoureuse de la notification

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/01/2025

Notification des décisions fiscales : l'administration doit prouver la régularité de la notification au domicile réel du contribuable

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/12/2024

Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/12/2024

Distinction quant aux conséquences de la renonciation au bénéfice de la chose jugée selon l'état d'exécution du jugement initial

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/11/2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/10/2024

Contrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/10/2024

Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la société

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Contentieux fiscal

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/10/2024

Le mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/10/2024

Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2024

La connaissance personnelle du dirigeant des règles fiscales au service de la caractérisation du manquement délibéré de la société

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/10/2024

Contentieux fiscal : le recours hiérarchique post-vérification ne permet pas d'invoquer un nouveau fondement légal

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/09/2024

Majoration pour manquement délibéré : l'appréciation stricte de l'intention du professionnel du droit dans l'omission déclarative d'une plus-value professionnelle

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux