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"Contentieux fiscal"

Doctrine 13/03/2024

La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties...est à l'étude

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/03/2024

Notification irrégulière de l'AMR qui ne tient pas compte du mandat emportant élection de domicile du contribuable auprès de son conseil

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/02/2024

L'administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2024

Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l'administration n'établit pas la preuve de l'existence d'un avantage

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Prix de transfert

Jurisprudence 04/12/2023

Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/11/2023

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/11/2023

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/11/2023

Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l'objet d'une nouvelle notification de redressements

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/10/2023

Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d'une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 31/08/2023

Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d'une dette fiscale

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2023

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/06/2023

Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande

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Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux