Communication des documents obtenus de tiers : quand la demande prématurée n'engage pas l'administration fiscale

S'agissant des modalités d'application de l'article L. 76 B du LPF concernant la communication des documents obtenus de tiers je juge de l'impôt nous rappelle le moment auquel la demande du contribuable doit être formulée pour être considérée comme valable.