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déficits : Tous les articles

14/11/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

29/10/2024

Loi

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

09/09/2024

Jurisprudence

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

04/07/2024

Jurisprudence

Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

13/06/2024

Jurisprudence

Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation

21/05/2024

Analyses et points de vue

Changement d'activité : éléments d'appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux

09/04/2024

Doctrine

LMP exercée à titre principal et exonération d'IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire

25/03/2024

Jurisprudence

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

25/03/2024

Jurisprudence

Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable

11/03/2024

Jurisprudence

Ordre d’imputation des déficits reportables : un choix qu'il faut pouvoir justifier

19/10/2023

Jurisprudence

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

30/08/2023

Doctrine

Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation

31/07/2023

Jurisprudence

Cession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficits

07/07/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

19/05/2023

Jurisprudence

Fusion et Holding : l'administration ne peut refuser la délivrance de l'agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation

03/05/2023

Jurisprudence

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

11/04/2023

Jurisprudence

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

31/03/2023

Jurisprudence

Fusion et perte du droit au report des déficits de l'absorbante en cas de changement d’activité

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

12/12/2022

Jurisprudence

Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits

09/12/2022

Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

19/11/2022

Jurisprudence

Société étrangère nouvellement imposable en France : pas de report en avant des déficits constatés hors de France

20/10/2022

Jurisprudence

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

15/04/2022

Jurisprudence

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

14/04/2022

Doctrine

Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

02/02/2022

Doctrine

Bercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôt

30/12/2021

Doctrine

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

09/11/2021

Jurisprudence

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

08/10/2021

Loi

PLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits

24/08/2021

Doctrine

Déficits : Bercy commente l'aménagement temporaire du dispositif de carry-back

14/08/2021

Doctrine

Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

05/08/2021

Doctrine

LFR2021 : Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficit

14/06/2021

Jurisprudence

La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

16/03/2021

Jurisprudence

Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits

07/09/2020

Analyses et points de vue

Report des déficits des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

01/10/2018

Jurisprudence

L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

25/05/2018

Jurisprudence

Abandons de créances aux entreprises en difficulté : du flou au bizarre

17/04/2018

Jurisprudence

Constitutionnalité des modalités d’application du plafond fixe d’imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté

18/01/2017

Jurisprudence

Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution

29/12/2016

Réglementaire

Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

09/06/2015

Doctrine

Fraude fiscale : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits

14/09/2014

Doctrine

Limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale

10/03/2014

Doctrine

Conséquences de la suppression du dispositif d’imputation des déficits étrangers subis par les PME

10/04/2013

Doctrine

L'administration commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits

28/11/2012

Doctrine

Les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructuration

21/11/2012

Doctrine

Modalités d'imputation des déficits étrangers subis par les PME

24/05/2012

Doctrine

Modalités d’application des nouvelles règles de report des déficits

10/12/2011

Doctrine

Consultation publique sur l'aménagement des dispositifs de report des déficits

25/05/2011

Doctrine

Fusion et détermination du résultat servant au calcul de la réserve spéciale de participation de l'absorbante

15/02/2011

Analyses et points de vue

Créance de carry-back d'une filiale et imputation sur l'impôt du groupe

16/06/2010

Doctrine

Conséquences de la remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global

29/01/2010

Doctrine

Précisions sur le mécanisme de déduction des déficits subis à l'étranger par les PME

20/04/2009

Doctrine

PME : Précisions sur les conditions de déductibilité des déficits subis à l'étranger

05/05/2008

Doctrine

Application du dispositif Malraux dans le cadre d'un investissement immobilier locatif réalisé par une SCI

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