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"Déficits"

Jurisprudence 12/05/2025

Carry-back COVID : l'administration ne peut exclure les bénéfices rectifiés de l'assiette d'imputation

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 16/04/2025

L'intérêt de groupe ne constitue pas, en tant que tel, une justification suffisante pour caractériser le caractère commercial d'un abandon de créance

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/02/2025

Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 15/02/2025

Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2025 intéressant les entreprises et les sociétés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 11/02/2025

Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Loi 06/02/2025

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 adoptée en CMP et intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 30/01/2025

Du démembrement artificiel à l'abus de l'article 238 bis K : sanction d'un montage fiscal familial

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/12/2024

Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 14/11/2024

Contentieux fiscal : une déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable valable

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 29/10/2024

Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/09/2024

Constitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôt

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 11/07/2024

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux