Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration

Décision importante relative à la portée du droit de reprise de l'administration fiscale en matière de déficits reportables. Le juge de l'impôt consacre le principe selon lequel l'imputation chronologique des déficits sur des exercices, même prescrits, a un effet extinctif qui paralyse le droit de contrôle de l'administration sur les déficits ainsi apurés.