Tag Démembrement De Propriété - Tous les articles

30/09/2024

Jurisprudence

Exonération Dutreil : le transfert à l'étranger et la transformation sociale ne mettent pas fin à l'obligation statutaire sur les droits de vote de l'usufruitier

27/09/2024

Doctrine

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

25/09/2024

Etudes, synthèses et rapports

Pacte Dutreil et assurance-vie : les zones d'ombre de la fiscalité successorale

18/06/2024

Jurisprudence

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

14/03/2024

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

06/12/2023

Jurisprudence

TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilier

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

26/11/2023

Loi

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

13/11/2023

Jurisprudence

La prorogation d'une cession temporaire d'usufruit relève de l'article 13-5 du CGI

12/09/2023

Jurisprudence

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

06/09/2023

Jurisprudence

Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion

05/07/2023

Jurisprudence

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

11/04/2023

Doctrine

Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI

17/03/2023

Doctrine

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

08/03/2023

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

28/02/2023

Jurisprudence

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

20/02/2023

Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

27/01/2023

Doctrine

Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

26/12/2022

Analyses et points de vue

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

05/12/2022

Jurisprudence

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

04/11/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

03/10/2022

Jurisprudence

Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

30/07/2022

Doctrine

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

27/07/2022

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

13/06/2022

Analyses et points de vue

Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

04/04/2022

Jurisprudence

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI

01/04/2022

Loi

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

11/01/2022

Doctrine

Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

29/11/2021

Jurisprudence

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

18/11/2021

Doctrine

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

15/11/2021

Doctrine

TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

27/10/2021

Jurisprudence

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

31/08/2021

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire

20/07/2021

Jurisprudence

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

07/07/2021

Doctrine

Nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021

30/06/2021

Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

07/04/2021

Jurisprudence

Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?

22/02/2021

Jurisprudence

Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

16/12/2020

Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

03/12/2020

Jurisprudence

Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôt

14/09/2020

Jurisprudence

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

19/03/2020

Jurisprudence

La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

27/02/2020

Doctrine

La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

18/10/2019

Jurisprudence

Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien

04/10/2019

Jurisprudence

Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

25/09/2019

Jurisprudence

L'obligation de conseil et d’information à l'épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisation

05/09/2019

Analyses et points de vue

Démembrer est-ce abuser ?

17/07/2019

Jurisprudence

Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

23/05/2019

Jurisprudence

Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

19/04/2019

Doctrine

Régime de taxation de l'IFI quand l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers

04/04/2019

Doctrine

Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement

21/01/2019

Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

09/11/2018

Jurisprudence

Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

01/10/2018

Jurisprudence

L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

09/07/2018

Jurisprudence

Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir

03/04/2018

Doctrine

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal

02/10/2017

Analyses et points de vue

IFI et démembrement de propriété : retour vers le futur

02/10/2017

Jurisprudence

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

04/09/2017

Doctrine

Suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

18/05/2017

Jurisprudence

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

16/05/2017

Jurisprudence

Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier

29/09/2016

Doctrine

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

19/09/2016

Doctrine

Les investissements locatifs Robien et Besson à l'épreuve du maintien de l'avantage fiscal en cas de démembrement de propriété

05/05/2016

Doctrine

La plus-value d'apport en report à l'épreuve de la donation de la nue-propriété des droits sociaux

07/01/2016

Analyses et points de vue

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

22/10/2015

Jurisprudence

Donation avant cession : convention de quasi-usufruit et abus de droit fiscal

09/06/2015

Analyses et points de vue

Le redevable de l’ISF en présence d’un bien démembré

28/05/2015

Jurisprudence

Assiette de l'ISF : la réserve d’usage et d’habitation ne peut s’analyser comme une clause de réversion d'usufruit

25/02/2015

Doctrine

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