Tag Démembrement De Propriété - Tous les articles

17/03/2023

Doctrine

droits de succession successions démembrement de propriété Droits de mutation Doctrine

Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété

08/03/2023

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

28/02/2023

Jurisprudence

abus de droit fiscal augmentation de capital démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Financement d'un projet immobilier : préférer l'augmentation de capital plutôt que l'avance en compte courant n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion

20/02/2023

Jurisprudence

abus de droit fiscal l64 du lpf démembrement de propriété usufruit sci Contrôle et contentieux Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

27/01/2023

Doctrine

plus value immobilière démembrement de propriété usufruit Plus-values immobilières Doctrine

Vente immobilière et plus-value de l'usufruitier successif : un sénateur renouvelle sa demande

26/12/2022

Analyses et points de vue

démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Démembrement des investissements immobiliers : le déséquilibre entre partenaires financiers n’est pas un acte anormal de gestion

05/12/2022

Jurisprudence

dmto démembrement de propriété cession de titres Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

La cession d'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit d'enregistrement de 5% mais au droit fixe des actes innomés

04/11/2022

Jurisprudence

plus value professionnelle démembrement de propriété 151 septies du cgi Plus-values professionnelles Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

03/10/2022

Jurisprudence

revenus fonciers BAUX démembrement de propriété usufruit Impôt sur le revenu Jurisprudence

Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?

30/07/2022

Doctrine

plus value immobilière démembrement de propriété usufruit Plus-values immobilières Doctrine

Vente immobilière : quid de la plus-value de l'usufruitier successif

27/07/2022

Doctrine

tva immobilière taux réduit de tva régularisation de tva démembrement de propriété usufruit 284 ii du cgi TVA Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?

13/06/2022

Analyses et points de vue

évaluation démembrement de propriété usufruit sci Impôt sur les sociétés Analyses et points de vue

Evaluation d’usufruit temporaire de parts de SCI : Le Conseil d’État confirme la méthode !

04/04/2022

Jurisprudence

démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Jurisprudence

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI

11/01/2022

Doctrine

démembrement de propriété usufruit Corporate Doctrine

Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

pacte dutreil droits de succession cae assurance vie successions démembrement de propriété dmtg Droits de mutation Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

29/11/2021

Jurisprudence

plus value mobilière démembrement de propriété usufruit Plus-values mobilières Jurisprudence

Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value

18/11/2021

Doctrine

tva immobilière démembrement de propriété usufruit 257 bis du cgi Dispense de TVA Doctrine

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

15/11/2021

Doctrine

démembrement de propriété TVA TVA Doctrine

TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

27/10/2021

Jurisprudence

démembrement de propriété apport en société usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Jurisprudence

L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué ne relève pas de l'article 13-5 du CGI

31/08/2021

Doctrine

démembrement de propriété TVA TVA Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire

20/07/2021

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire résidence principale démembrement de propriété usufruit Plus-values immobilières Jurisprudence

Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »

07/07/2021

Doctrine

démembrement de propriété usufruit maprimerenov Transition énergétique Doctrine

Nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021

30/06/2021

Doctrine

démembrement de propriété TVA TVA Doctrine

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

07/04/2021

Jurisprudence

plus value mobilière démembrement de propriété Plus-values mobilières Jurisprudence

Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?

22/02/2021

Jurisprudence

revenus fonciers démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Jurisprudence

Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine

16/12/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

03/12/2020

Jurisprudence

évaluation démembrement de propriété usufruit sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôt

14/09/2020

Jurisprudence

démembrement de propriété usufruit dmtg Impôt sur le revenu Jurisprudence

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

19/03/2020

Jurisprudence

investissement locatif défiscalisation robien démembrement de propriété Impôt sur le revenu Jurisprudence

La défiscalisation immobilière et le démembrement de propriété ne font pas bon ménage

27/02/2020

Doctrine

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété usufruit Contrôle et contentieux Doctrine

La cession temporaire de l’usufruit des parts d’une SCI à une société relevant de l’impôt sur les sociétés à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

18/10/2019

Jurisprudence

démembrement de propriété Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien

04/10/2019

Jurisprudence

démembrement de propriété usufruit sci Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

25/09/2019

Jurisprudence

investissement locatif défiscalisation réduction d'impôt scellier démembrement de propriété Contrôle et contentieux Jurisprudence

L'obligation de conseil et d’information à l'épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisation

05/09/2019

Analyses et points de vue

abus de droit fiscal démembrement de propriété acte anormal de gestion louis joseph de coincy Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Démembrer est-ce abuser ?

17/07/2019

Jurisprudence

abus de droit fiscal démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

23/05/2019

Jurisprudence

démembrement de propriété acte anormal de gestion usufruit Contrôle et contentieux Jurisprudence

Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

19/04/2019

Doctrine

ifi démembrement de propriété usufruit Impôt sur la fortune Doctrine

Régime de taxation de l'IFI quand l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers

04/04/2019

Doctrine

démembrement de propriété TVA TVA Doctrine

Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement

21/01/2019

Jurisprudence

donation pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

09/11/2018

Jurisprudence

rente viagère plus value immobilière prix d'acquisition démembrement de propriété Plus-values immobilières Jurisprudence

Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

01/10/2018

Jurisprudence

déficits démembrement de propriété société de personnes usufruit Impôt sur le revenu Jurisprudence

L’usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits dans une société de personnes

09/07/2018

Jurisprudence

investissement locatif défiscalisation robien réduction d'impôt démembrement de propriété Impôt sur le revenu Jurisprudence

Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir

03/04/2018

Doctrine

abus de droit fiscal démembrement de propriété taxes sur les terrains constructibles 1529 du CGI Plus-values immobilières Doctrine

Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal

02/10/2017

Analyses et points de vue

ifi démembrement de propriété Impôt sur la fortune Analyses et points de vue

IFI et démembrement de propriété : retour vers le futur

02/10/2017

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

04/09/2017

Doctrine

travaux immobiliers revenus fonciers démembrement de propriété Impôt sur le revenu Doctrine

Suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

18/05/2017

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

16/05/2017

Jurisprudence

plus value mobilière démembrement de propriété dmtg Plus-values mobilières Jurisprudence

Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier

29/09/2016

Doctrine

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété sci 238 bis k du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal

19/09/2016

Doctrine

besson investissement locatif défiscalisation scellier démembrement de propriété Impôt sur le revenu Doctrine

Les investissements locatifs Robien et Besson à l'épreuve du maintien de l'avantage fiscal en cas de démembrement de propriété

05/05/2016

Doctrine

plus value mobilière plus value professionnelle démembrement de propriété 151 octies du cgi apport en société usufruit Plus-values professionnelles Doctrine

La plus-value d'apport en report à l'épreuve de la donation de la nue-propriété des droits sociaux

07/01/2016

Analyses et points de vue

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété donation avant cession Contrôle et contentieux Analyses et points de vue

Donation-cession et quasi-usufruit : attention à l’abus de droit

22/10/2015

Jurisprudence

abus de droit fiscal démembrement de propriété donation avant cession Contrôle et contentieux Jurisprudence

Donation avant cession : convention de quasi-usufruit et abus de droit fiscal

09/06/2015

Analyses et points de vue

isf démembrement de propriété Impôt sur la fortune Analyses et points de vue

Le redevable de l’ISF en présence d’un bien démembré

28/05/2015

Jurisprudence

isf démembrement de propriété usufruit Impôt sur la fortune Jurisprudence

Assiette de l'ISF : la réserve d’usage et d’habitation ne peut s’analyser comme une clause de réversion d'usufruit

25/02/2015

Doctrine

abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal démembrement de propriété sci 238 bis k du cgi Contrôle et contentieux Doctrine

Démembrement des parts d'une SCI et article 238 bis K : attention à l'abus de droit fiscal

06/05/2014

Analyses et points de vue

isf démembrement de propriété Impôt sur la fortune Analyses et points de vue

ISF 2014 : le redevable de l’ISF en présence d’un bien démembré

03/04/2014

Doctrine

démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Doctrine

Traitement fiscal des cessions d'usufruit temporaire de titres sociaux

30/10/2013

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit don manuel Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit

03/07/2013

Doctrine

revenus fonciers démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Doctrine

Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : Bercy prend position pour...

14/02/2013

Analyses et points de vue

démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Analyses et points de vue

Cession d'usufruit temporaire, les zones d'ombre de la réforme

24/01/2013

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

12/01/2013

Doctrine

droits de succession successions démembrement de propriété dmtg Droits de mutation Doctrine

Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI

06/12/2012

Loi

apport cession démembrement de propriété plfr2012 iii usufruit donation avant cession Impôt sur le revenu Loi

Les députés pénalisent les stratégies d’optimisations patrimoniales

15/11/2012

Loi

démembrement de propriété usufruit 13 5 du cgi Impôt sur le revenu Loi

L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri

22/12/2010

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

10/05/2010

Doctrine

plus value immobilière démembrement de propriété 150 u ii 6 du cgi Plus-values immobilières Doctrine

Plus-value immobilière : modalités d'application du seuil de 15 000 € en cas de cession d’un droit démembré

23/02/2010

Doctrine

plus value professionnelle démembrement de propriété 151 nonies du cgi Plus-values professionnelles Doctrine

Le report d'imposition de l'article 151 nonies-II est réservé aux transmissions en pleine propriété

28/11/2009

Loi

plus value immobilière démembrement de propriété 150 u ii 6 du cgi Plus-values immobilières Loi

Plus-value immobilière et nu-propriétaire : le Sénat corrige une bizarrerie fiscale

17/06/2009

Doctrine

plus value professionnelle démembrement de propriété société de personnes 151 nonies du cgi Plus-values professionnelles Doctrine

Transmission à titre gratuit de la nue-propriété de parts de sociétés de personnes

05/01/2006

Doctrine

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit Droits de mutation et Dutreil Doctrine

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