Tag Dmtg - Tous les articles

27/01/2023

Jurisprudence

donation successions don manuel dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

11/01/2023

Loi

plus value mobilière loi de finances plus value immobilière réduction d'impôt impôt sur le revenu pas impôts locaux dmtg Crédits d'impôt plf2023 Suivi législatif Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

12/12/2022

Analyses et points de vue

donation pacte dutreil dmtg Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

15/11/2022

Doctrine

droits de mutation bail rural à long terme dmtg Droits de mutation Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

11/10/2022

Doctrine

droit de partage dmtg Droits de mutation Doctrine

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

05/10/2022

Loi

droits de mutation droits de succession dmtg plf2023 Suivi législatif Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

03/10/2022

Doctrine

rente viagère successions dmtg Droits de mutation Doctrine

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

22/09/2022

Jurisprudence

centrale de trésorerie dmtg revenus distribués prix de transfert Prix de transfert Jurisprudence

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

09/08/2022

Loi

droits de donation droits de succession successions dmtg Droits de mutation Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

04/07/2022

Jurisprudence

droits de mutation droits de succession successions handicap dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

10/06/2022

Loi

droits de mutation droits de succession successions dmtg Droits de mutation Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

06/06/2022

Doctrine

non résident contrôle fiscal droits de succession successions dmtg 1728 du CGI Contrôle et contentieux Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

18/05/2022

Jurisprudence

donation droits de donation dmtg Droits d’enregistrements Jurisprudence

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

15/04/2022

Doctrine

droit de partage dmtg Droits de mutation Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

24/03/2022

Analyses et points de vue

rappel fiscal droits de donation droits de succession successions dmtg Droits de mutation Analyses et points de vue

La vertigineuse augmentation des droits de succession

16/03/2022

Jurisprudence

impôt sur les sociétés acte anormal de gestion dmtg Contrôle et contentieux Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/02/2022

Jurisprudence

droits de succession successions monuments historiques dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

15/02/2022

Jurisprudence

droits de mutation pacte dutreil droits de succession entreprise individuelle dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

31/01/2022

Analyses et points de vue

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg management package Droits de mutation et Dutreil Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

pacte dutreil société interposée 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

12/01/2022

Loi

donation rappel fiscal droits de donation droits de succession successions résidence principale don manuel dmtg Droits de mutation Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

pacte dutreil droits de succession cae assurance vie successions démembrement de propriété dmtg Droits de mutation Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

droits de succession successions dmtg allemagne cjue Fiscalité à l'étranger Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

10/11/2021

Doctrine

don manuel dmtg Droits de mutation Doctrine

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

05/11/2021

Jurisprudence

droits de succession dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

04/11/2021

Jurisprudence

droits de succession successions dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

22/09/2021

Jurisprudence

droits de succession successions monuments historiques dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

17/09/2021

Jurisprudence

ehpad dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

30/08/2021

Réglementaire

dons monaco dmtg osbl Conventions fiscales Réglementaire

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

28/07/2021

Jurisprudence

location meublée pacte dutreil dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

28/07/2021

Doctrine

donation abus de droit fiscal l64 du lpf dmtg Contrôle et contentieux Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

10/07/2021

Jurisprudence

don manuel dmtg agrément fiscal 757 du CGI Impôt sur le revenu Jurisprudence

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

29/06/2021

Doctrine

droits de succession successions dmtg Droits de mutation Doctrine

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

24/06/2021

Doctrine

don manuel dmtg 790 A bis du CGI Droits de mutation Doctrine

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

14/06/2021

Loi

don manuel dmtg plfr2021 790 A bis du CGI Droits de mutation Loi

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

11/06/2021

Doctrine

donation droits de mutation droits de donation droits de succession successions bois et forêts dmtg Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

17/05/2021

Jurisprudence

qpc don manuel dmtg agrément fiscal 757 du CGI Droits de mutation Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

28/04/2021

Doctrine

don manuel dmtg 790 A bis du CGI Droits de mutation Doctrine

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

22/04/2021

Jurisprudence

donation abus de droit fiscal l64 du lpf dmtg Contrôle et contentieux Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

16/03/2021

Loi

donation rappel fiscal droits de mutation droits de succession résidence principale don manuel dmtg Droits de mutation Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

10/02/2021

Jurisprudence

holding animatrice pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

02/02/2021

Loi

don monaco dmtg Droits de mutation Loi

Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires

16/12/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

03/11/2020

Doctrine

donation droits de mutation droits de donation droits de succession successions dmtg 39 1 4° du cgi Revenus professionnels Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

27/10/2020

Jurisprudence

apport en société dmtg Impôt sur les sociétés Jurisprudence

Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité

22/10/2020

Loi

don manuel dmtg plf2021 790 A bis du CGI Suivi législatif Loi

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

16/10/2020

Doctrine

don manuel dmtg plf2021 790 A bis du CGI Droits de mutation Doctrine

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

15/10/2020

Loi

don manuel dmtg plf2021 790 A bis du CGI Droits de mutation Loi

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

28/09/2020

Doctrine

droits de succession dmtg Droits de mutation Doctrine

Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit

14/09/2020

Jurisprudence

démembrement de propriété usufruit dmtg Impôt sur le revenu Jurisprudence

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

03/08/2020

Doctrine

libre circulation des capitaux dmtg Droits d’enregistrements Doctrine

Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs

23/07/2020

Loi

don manuel dmtg 790 A bis du CGI Droits de mutation Loi

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

01/07/2020

Doctrine

monuments historiques dmtg Droits de mutation Doctrine

Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

25/06/2020

Doctrine

droits de succession successions Intérêts pénalités covid 19 dmtg Droits de mutation Doctrine

Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

04/06/2020

Doctrine

usufruit dmtg Droits de mutation Doctrine

Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

27/01/2020

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

06/01/2020

Doctrine

droits de mutation dmtg Droits de mutation Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

25/09/2019

Jurisprudence

donation dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte

19/09/2019

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Loi

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

19/08/2019

Doctrine

enfants donation partage dmtg Droits de mutation Doctrine

Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

01/07/2019

Doctrine

dmto partage dmtg Droits de mutation Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

25/04/2019

Doctrine

droits d'enregistrement dmtg Droits de mutation Doctrine

Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

07/04/2019

Jurisprudence

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg 787 C du CGI Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

01/04/2019

Doctrine

dons dmtg Droits d’enregistrements Doctrine

Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique

20/03/2019

Doctrine

pacte dutreil apport à une holding 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Doctrine

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

21/01/2019

Jurisprudence

donation pacte dutreil 787 b du cgi démembrement de propriété usufruit dmtg Droits de mutation et Dutreil Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

30/11/2018

Loi

pacte dutreil 787 b du cgi dmtg Droits de mutation et Dutreil Loi

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

06/11/2018

Jurisprudence

cession de titres dmtg Droits de mutation Jurisprudence

Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité

22/10/2018

Loi

dons association fondation dmtg Droits de mutation Loi

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

20/06/2018

Doctrine

droits de succession successions dmtg Droits de mutation Doctrine

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

18/05/2018

Jurisprudence

droits de succession successions dmtg Droits de mutation Jurisprudence

L'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune

23/04/2018

Doctrine

droits de succession dmtg Droits de mutation Doctrine

Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

06/04/2018

Doctrine

donation abus de droit fiscal comité de l'abus de droit fiscal l64 du lpf dmtg Contrôle et contentieux Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

16/03/2018

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