Tag Dmtg - Tous les articles

21/11/2024

Loi

Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?

14/11/2024

Doctrine

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

14/11/2024

Analyses et points de vue

Préciput et droit de partage… Les praticiens encore contraints de patienter !

08/11/2024

Loi

PLF2025 et biens ruraux donnés à bail à long terme : les députés généralisent le relèvement du plafond

25/10/2024

Loi

Exonérations de DMTG pour dynamiser le marché du logement neuf : des initiatives parlementaires promises à un second souffle ?

25/10/2024

Loi

PL2025 : resserrement du Pacte Dutreil sur les actifs opérationnels en dépit des réticences du gouvernement

25/10/2024

Loi

Droits de succession : vers une modernisation des abattements fiscaux pour mieux refléter l'évolution des familles recomposées ?

17/10/2024

Loi

PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf

17/10/2024

Loi

Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants

15/10/2024

Loi

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

27/09/2024

Doctrine

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

18/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

02/07/2024

Jurisprudence

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

18/06/2024

Jurisprudence

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

05/06/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

31/05/2024

Doctrine

Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements

29/05/2024

Loi

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

29/05/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

14/03/2024

Jurisprudence

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

01/02/2024

Loi

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

30/12/2023

Réglementaire

Droits d'enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé

26/11/2023

Loi

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

23/11/2023

Loi

PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

21/11/2023

Doctrine

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

12/09/2023

Jurisprudence

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

31/08/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

24/07/2023

Jurisprudence

Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire

20/07/2023

Loi

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

11/07/2023

Doctrine

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

09/06/2023

Doctrine

Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?

01/06/2023

Jurisprudence

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

24/05/2023

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

17/04/2023

Jurisprudence

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

11/04/2023

Jurisprudence

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

25/02/2023

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

22/02/2023

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

23/12/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

12/12/2022

Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

15/11/2022

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

11/10/2022

Doctrine

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

05/10/2022

Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

03/10/2022

Doctrine

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

22/09/2022

Jurisprudence

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

09/08/2022

Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

04/07/2022

Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

10/06/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

18/05/2022

Jurisprudence

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

15/04/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

01/04/2022

Loi

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

24/03/2022

Analyses et points de vue

La vertigineuse augmentation des droits de succession

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/02/2022

Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

31/01/2022

Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

12/01/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

22/11/2021

Jurisprudence

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

10/11/2021

Doctrine

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

04/11/2021

Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

15/10/2021

Loi

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

04/10/2021

Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

22/09/2021

Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

17/09/2021

Jurisprudence

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

30/08/2021

Réglementaire

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

28/07/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

10/07/2021

Jurisprudence

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

29/06/2021

Doctrine

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

24/06/2021

Doctrine

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

14/06/2021

Loi

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

11/06/2021

Doctrine

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

17/05/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

28/04/2021

Doctrine

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

07/04/2021

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

16/03/2021

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

10/02/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

02/02/2021

Loi

Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires

01/01/2021

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2021

16/12/2020

Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

03/11/2020

Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

27/10/2020

Jurisprudence

Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité

22/10/2020

Loi

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

16/10/2020

Doctrine

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

15/10/2020

Loi

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

28/09/2020

Doctrine

Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit

14/09/2020

Jurisprudence

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

07/09/2020

Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

03/09/2020

Doctrine

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

03/08/2020

Doctrine

Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs

23/07/2020

Loi

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

01/07/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

01/07/2020

Doctrine

Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

25/06/2020

Doctrine

Déclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalités

25/06/2020

Loi

PLFR2020-III : Abattement pour don sur succession à certains organismes, le délai pour effectuer la libéralité serait porté à douze mois

04/06/2020

Doctrine

Précisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifs

27/01/2020

Jurisprudence

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

06/01/2020

Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé

16/11/2019

Loi

La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu

12/11/2019

Loi

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

24/10/2019

Loi

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

22/10/2019

Loi

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

10/10/2019

Loi

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages

25/09/2019

Jurisprudence

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte

19/09/2019

Loi

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

27/08/2019

Jurisprudence

Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»

19/08/2019

Doctrine

Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

12/08/2019

Doctrine

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

01/07/2019

Doctrine

Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé

21/05/2019

Loi

Immobilier : vers une hausse des frais de notaire ?

25/04/2019

Doctrine

Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

19/04/2019

Doctrine

Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence

07/04/2019

Jurisprudence

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

01/04/2019

Doctrine

Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique

20/03/2019

Doctrine

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

21/01/2019

Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

30/11/2018

Loi

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

06/11/2018

Jurisprudence

Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité

22/10/2018

Loi

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

20/06/2018

Doctrine

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

30/05/2018

Jurisprudence

L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposable

18/05/2018

Jurisprudence

L'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune

23/04/2018

Doctrine

Bercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt

06/04/2018

Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

16/03/2018

Jurisprudence

Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte

09/03/2018

Jurisprudence

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

31/01/2018

Analyses et points de vue

Alerte sur les héritages : les propositions chocs du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO)

04/10/2017

Jurisprudence

Assiette des droits de succession et contrats d’assurance-vie : l'article 757 B du CGI est constitutionnel

02/10/2017

Jurisprudence

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

25/08/2017

Doctrine

Nouveau tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission aux adoptés simples

20/07/2017

Jurisprudence

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

29/06/2017

Jurisprudence

Non déductibilité des dettes fictives en matière d'ISF : de la constitutionnalité de l'article 773 du CGI

18/05/2017

Jurisprudence

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

16/05/2017

Jurisprudence

Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier

10/04/2017

Doctrine

Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

13/03/2017

Doctrine

Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès

08/03/2017

Doctrine

Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

27/02/2017

Doctrine

Exonération de droits de mutation au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

16/02/2017

Doctrine

Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille

26/01/2017

Réglementaire

Divorce sans juge : l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 €

24/01/2017

Jurisprudence

Rectification de l'évaluation des immeubles dans la déclaration de succession : le caractère exagéré doit être démontré

10/01/2017

Loi

Barème des droits de succession et de donation pour 2017

15/12/2016

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie

12/10/2016

Doctrine

Dutreil et engagement réputé acquis : le donateur peut-il exercer les fonctions de direction ?

26/09/2016

Doctrine

Assurance-vie : modalités d'application de l'article 757 B en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire

20/09/2016

Doctrine

Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

25/08/2016

Doctrine

Succession vacante et renonciation à succession : vers un élargissement des attributions du Notaire

24/07/2016

Doctrine

Modalités de restitution des droits acquittés lors du retour des biens au donateur

01/06/2016

Doctrine

Assurance-vie : Bercy intègre la réponse «Ciot» dans la base Bofip-impôt

31/05/2016

Jurisprudence

ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !

31/05/2016

Doctrine

Exonération en faveur des dons en numéraire consentis au profit des victimes d'actes de terrorisme

26/05/2016

Doctrine

Dispositifs permettent d’alléger la taxation des transmissions au sein d’une famille recomposée

01/03/2016

Analyses et points de vue

Assurance-vie : la réponse ministérielle Ciot rapporte la réponse ministérielle Bacquet

26/02/2016

Doctrine

Assurance-vie : la réponse Bacquet est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016

14/01/2016

Analyses et points de vue

Assurance-vie et abrogation de la doctrine fiscale Bacquet : le civil ne tient plus le fiscal en l'état

13/01/2016

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2016

13/01/2016

Analyses et points de vue

Evolution de la fiscalité successorale des contrats d’assurance vie souscrits par des époux communs en biens

12/01/2016

Doctrine

Assurance-vie et succession : Bercy rapporte la réponse ministérielle «Bacquet»

15/12/2015

Doctrine

Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

03/12/2015

Doctrine

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

30/11/2015

Réglementaire

Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

24/09/2015

Jurisprudence

Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principal

24/08/2015

Doctrine

Modalités de taxation aux droits de mutation à titre gratuit en France d'un enfant mineur

25/06/2015

Doctrine

L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

31/05/2015

Doctrine

Exonération partielle des parts de GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit

15/05/2015

Doctrine

Exonérations temporaires de droits de mutation des donations de biens immobiliers

06/05/2015

Loi

Pacte Dutreil : l'apport à la holding pendant l'engagement collectif bientôt possible ?

20/04/2015

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers : procédure d'agrément

13/04/2015

Doctrine

Calcul de plus-value en cas de réintégration d'une donation antérieure dans le cadre d'une donation-partage

07/04/2015

Doctrine

Exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

02/04/2015

Loi

Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d'adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

22/01/2015

Analyses et points de vue

Donation indirecte et prise en charge des frais de donation par le donateur et le conjoint survivant

15/01/2015

Doctrine

Dutreil : engagement réputé acquis et augmentation de capital par incorporation de réserves

27/11/2014

Doctrine

Tarif des droits de succession : l'adopté simple et la notion de «secours et de soins ininterrompus»

13/11/2014

Loi

Les donations à des organismes d'intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

05/11/2014

Loi

Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

05/11/2014

Loi

Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

17/10/2014

Loi

Reconstitution de titres de propriété : une exonération de 30% des DMTG adoptée par les députés

01/10/2014

Doctrine

Application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles

04/09/2014

Doctrine

Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle

03/09/2014

Analyses et points de vue

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

05/08/2014

Doctrine

Conséquences de l'évolution du PLU sur les droits supportés lors de l'acquisition du bien par succession

19/06/2014

Etudes, synthèses et rapports

Apport de titres à une holding pendant l'engagement collectif Dutreil : la proposition des notaires

02/06/2014

Doctrine

Assurance-vie : le gouvernement estime que les héritiers réservataires sont suffisamment protégés

02/06/2014

Aménagement des droits de succession en cas de défaut de titre de propriété immobilière

23/05/2014

Jurisprudence

Succession : une taxation au taux proportionnel de 60% n'est pas confiscatoire

16/05/2014

Doctrine

Bercy précise les modalités d'application de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur

17/04/2014

Loi

Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes

28/02/2014

Doctrine

Défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration de succession : Bercy précise sa doctrine

10/02/2014

Doctrine

Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun

15/12/2013

Doctrine

Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte

10/09/2013

Doctrine

Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

01/08/2013

Doctrine

Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives

10/07/2013

Doctrine

Précisions sur le traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée des contrats d'assurance-vie

08/07/2013

Doctrine

Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

03/04/2013

Reconnaissance judiciaire des dons manuels, l'administration précise sa doctrine

28/02/2013

Doctrine

Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

31/01/2013

Analyses et points de vue

Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l'activité d'animatrice

24/01/2013

Doctrine

Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

12/01/2013

Doctrine

Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI

02/01/2013

Analyses et points de vue

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

16/11/2012

Doctrine

Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent

18/10/2012

Doctrine

Calcul des droits d'une succession dont l'actif est composé de titres de sociétés

17/10/2012

Doctrine

L'administration fiscale définit enfin le Trust et précise ses modalités d'imposition

18/09/2012

Loi

Proposition de loi visant à soumettre l'adoption au droit fixe de 25 €

24/04/2012

Doctrine

Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles

22/03/2012

Doctrine

Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée

15/12/2011

Loi

Feuilleton « droit de partage » : le dernier rebondissement !

14/12/2011

Loi

PLF2012 : Hausse du droit de partage, la majorité maintien le cap

03/08/2011

Loi

Comment concilier philanthropie et droit des successions ?

02/08/2011

Doctrine

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants : fin de l'abattement en ligne directe

29/07/2011

Analyses et points de vue

Réforme de la fiscalité du patrimoine : Relèvement du droit de partage et techniques d’optimisation

15/07/2011

Loi

PLFR2011 : le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

15/07/2011

Loi

Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

08/07/2011

Analyses et points de vue

Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : une instruction qui se fait attendre

22/06/2011

Loi

PLFR2011 : les sénateurs portent le taux du droit de partage de 2,20% à 2,50%

18/06/2011

Loi

Le gouvernement double le « droit de partage » pour financer sa réforme du patrimoine

11/06/2011

Loi

Réduction de droits de donation liées à l’âge du donateur : les PME bénéficient d'un régime dérogatoire

03/06/2011

Loi

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

28/01/2011

Doctrine

Vers un relèvement du seuil de la tontine ?

13/08/2010

Doctrine

Révélation de don manuel : attention aux courriers de l'avocat

13/07/2010

Doctrine

Contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonération

25/02/2010

Doctrine

Taxation des successions dévolues aux neveux et nièces du défunt par représentation

15/02/2010

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession commenté au BOFIP

10/06/2009

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La transmission d'un bien dans le cadre d'un pacte de tontine est exonérée de droits de mutation

05/06/2009

Doctrine

Convention franco-allemande en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

03/06/2009

Doctrine

Evaluation des parts ou actions d'OPCVM affectées par l'affaire Madoff

15/04/2009

Doctrine

Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants

09/04/2009

Doctrine

Donation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)

02/04/2009

Doctrine

Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille

22/12/2008

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 4 et 5 de l'année 2008)

28/10/2008

Doctrine

Partage et licitations intervenant dans le cadre familial

28/12/2006

Doctrine

Succession et adoption simple : quid des secours et des soins non interrompus ?

23/02/2006

Doctrine

Exonération Dutreil et réunion des parts en une seule main

20/09/2004

Doctrine

Modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit

05/07/2004

Doctrine

Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

14/04/2003

Doctrine

Innovations apportées sur le plan civil et conséquences fiscales de la loi sur les droits du conjoint survivant

04/12/2002

Etudes, synthèses et rapports

Rapport d’information publié par le Sénat sur la fiscalité des mutations à titre gratuit

24/06/2002

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