Tag Dmtg - Tous les articles

27/09/2024

Doctrine

Quasi-usufruit sur somme d'argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution

18/09/2024

Jurisprudence

Assurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futur

02/07/2024

Jurisprudence

De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire

18/06/2024

Jurisprudence

Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur

05/06/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

31/05/2024

Doctrine

Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements

29/05/2024

Loi

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

29/05/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : la présentation à l'enregistrement d'un acte notarié fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés

14/03/2024

Jurisprudence

L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

01/02/2024

Loi

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

08/01/2024

Analyses et points de vue

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages

30/12/2023

Réglementaire

Droits d'enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé

26/11/2023

Loi

Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s'en remet à la jurisprudence

23/11/2023

Loi

PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent

21/11/2023

Doctrine

Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

12/09/2023

Jurisprudence

Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire

31/08/2023

Loi

Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

24/07/2023

Jurisprudence

Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire

20/07/2023

Loi

Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l'abattement pour handicap à un taux d'incapacité permanente

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

11/07/2023

Doctrine

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

09/06/2023

Doctrine

Quid de l'application de la réponse « Ciot » aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2016 ?

01/06/2023

Jurisprudence

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

24/05/2023

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

17/04/2023

Jurisprudence

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

11/04/2023

Jurisprudence

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

25/02/2023

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

22/02/2023

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

23/12/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

12/12/2022

Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

15/11/2022

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

11/10/2022

Doctrine

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

05/10/2022

Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

03/10/2022

Doctrine

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

22/09/2022

Jurisprudence

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

09/08/2022

Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

04/07/2022

Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

10/06/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

18/05/2022

Jurisprudence

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

15/04/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

01/04/2022

Loi

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

24/03/2022

Analyses et points de vue

La vertigineuse augmentation des droits de succession

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/02/2022

Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

31/01/2022

Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

12/01/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

22/11/2021

Jurisprudence

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

10/11/2021

Doctrine

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

04/11/2021

Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

15/10/2021

Loi

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

04/10/2021

Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

22/09/2021

Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

17/09/2021

Jurisprudence

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

30/08/2021

Réglementaire

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

28/07/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

10/07/2021

Jurisprudence

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

29/06/2021

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