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dmtg : Tous les articles

01/06/2023

Jurisprudence

Les héritiers réservataires doivent s'acquitter des droits de succession indépendamment du paiement effectif l'indemnité de réduction

24/05/2023

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

17/04/2023

Jurisprudence

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

11/04/2023

Jurisprudence

Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

25/02/2023

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention

22/02/2023

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l'exonération pour le moment

20/02/2023

Loi

Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

23/12/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : le Gouvernement apporte des précisions concernant les licitations

12/12/2022

Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

15/11/2022

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

11/10/2022

Doctrine

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

05/10/2022

Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

03/10/2022

Doctrine

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint

22/09/2022

Jurisprudence

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

09/08/2022

Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

04/07/2022

Jurisprudence

Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession

10/06/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

06/06/2022

Doctrine

Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu

18/05/2022

Jurisprudence

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

15/04/2022

Doctrine

Baisse du taux du droit de partage sur les divorces : quid des licitations ?

01/04/2022

Loi

PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI

24/03/2022

Analyses et points de vue

La vertigineuse augmentation des droits de succession

16/03/2022

Jurisprudence

Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/02/2022

Jurisprudence

Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

31/01/2022

Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

12/01/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

23/12/2021

Jurisprudence

Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20

22/11/2021

Jurisprudence

Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale

10/11/2021

Doctrine

Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint

04/11/2021

Jurisprudence

Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

15/10/2021

Loi

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

04/10/2021

Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

22/09/2021

Jurisprudence

Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques

17/09/2021

Jurisprudence

Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »

30/08/2021

Réglementaire

Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

28/07/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

10/07/2021

Jurisprudence

La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution

29/06/2021

Doctrine

Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération

24/06/2021

Doctrine

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

14/06/2021

Loi

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

11/06/2021

Doctrine

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

17/05/2021

Jurisprudence

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

28/04/2021

Doctrine

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

07/04/2021

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

16/03/2021

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

10/02/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

02/02/2021

Loi

Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires

01/01/2021

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2021

16/12/2020

Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

03/11/2020

Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

27/10/2020

Jurisprudence

Minoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralité

22/10/2020

Loi

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

16/10/2020

Doctrine

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

15/10/2020

Loi

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

28/09/2020

Doctrine

Fiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuit

14/09/2020

Jurisprudence

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

07/09/2020

Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

03/09/2020

Doctrine

Divorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce

03/08/2020

Doctrine

Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs

23/07/2020

Loi

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

01/07/2020

Doctrine

Bercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorces

01/07/2020

Doctrine

Bercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques