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"Dmtg"

Jurisprudence 09/07/2025

De la requalification d'un contrat d'assurance-vie placé dans un trust irrévocable et discrétionnaire en donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/07/2025

Exonération Dutreil et sociétés ayant une activité mixte : critères d'affectation des valeurs mobilières de placement à l'activité commerciale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 01/07/2025

Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 18/06/2025

Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 17/06/2025

Absence de droit de partage réduit pour les concubins : une différence de traitement fiscal confirmée

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 17/06/2025

Exonération de dons (790 A bis CGI) : un apport en compte courant d’associé peut-il valoir souscription au capital ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 11/06/2025

Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/06/2025

Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 02/06/2025

Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 02/06/2025

La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif