Il y a 6 heuresJurisprudenceEvaluation de titres non cotés : le risque de dilution lié à des obligations remboursables en actions (ORA) doit être pris en compteDroits de mutation
5 novembre 2026JurisprudenceActivité mixte et exonération Dutreil : la prépondérance s'apprécie au jour de la transmissionDroits de mutation et Dutreil
5 novembre 2026JurisprudenceOption du conjoint survivant pour l’usufruit sur un bien déjà démembré : un second usufruit qui ouvre droit à restitutionDroits de mutation
4 novembre 2026DoctrineDroits de succession et adoption simple : Bercy refuse l'alignement sur l'adoption plénièreDroits de mutation
2 octobre 2026LoiPLF2027 : les principales mesures fiscales intéressant les particuliers et les ménagesSuivi législatif
1 octobre 2026JurisprudenceExonération des DMTG sur les monuments historiques : le bail emphytéotique fait échec au bénéfice du régime fiscal de faveurDroits de mutation
23 septembre 2026JurisprudenceDutreil réputé acquis : le juge ferme une nouvelle fois la porte au donateur seul dirigeantDroits de mutation et Dutreil
21 septembre 2026Etudes, synthèses et rapportsDMTG abaissés de 5 points, Dutreil ramené à 50 %, assurance-vie au barème : les dernières recommandations de la Cour des comptesDroits de mutation
18 septembre 2026JurisprudenceDons manuels de biens communs : de la déductibilité des récompenses au passif successoralDroits de mutation
14 septembre 2026JurisprudenceClause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partageDroits de mutation
14 septembre 2026Analyses et points de vueBudget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familialesSuivi législatif