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"Luxembourg"

Loi 18/02/2025

Promulgation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 10/12/2024

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/12/2024

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 09/11/2024

Le projet de ratification de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français de retour en commission des affaires étrangères

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 22/10/2024

Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 07/06/2024

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/04/2024

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/03/2024

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 15/03/2024

Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Jurisprudence 08/02/2024

Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l'IS en France

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 18/01/2024

L'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français est désormais devant le Parlement pour son approbation

Thématiques abordées :

Mobilité

Jurisprudence 16/11/2023

Le seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés