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"Pacs"

Jurisprudence 05/06/2024

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 27/05/2024

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 21/03/2023

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Analyses et points de vue 28/12/2022

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 23/12/2021

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 29/09/2021

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 09/05/2016

Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 23/03/2015

Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/08/2014

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

Thématiques abordées :

Droits de mutation