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pacs : Tous les articles

05/06/2024

Jurisprudence

Prescription fiscale : quand la déclaration de succession permettait à l'administration d'établir le caractère fictif du PACS

27/05/2024

Analyses et points de vue

Aménagement du système de décharge de responsabilité solidaire : le point de vue de l'expert

24/05/2024

Loi

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

02/04/2024

Loi

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

22/01/2024

Loi

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

21/03/2023

Doctrine

Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n'envisage pas d'évolution du droit en l'état

28/12/2022

Analyses et points de vue

Droit de partage (2,50 % vs 1,10%) - Quelle fiscalité en cas de licitation et partage entre conjoints/partenaires séparés (divorce, rupture de PACS ) ?

23/12/2021

Doctrine

Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

29/09/2021

Loi

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

09/05/2016

Doctrine

Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

23/03/2015

Analyses et points de vue

Les impôts l’année du mariage, de la rupture ou du décès

12/08/2014

Doctrine

Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation

16/11/2012

Doctrine

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

14/09/2011

Doctrine

L'extension de la pension de réversion aux PACSÉS devrait être soumise à des conditions particulières

11/10/2010

Analyses et points de vue

De l'inutilité de se PACSER avant le 31 décembre 2010

25/07/2007

Doctrine

Plus-value immobilière : adaptation de certaines mesures aux concubins et aux partenaires de PACS

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