Abus de droit fiscal : Un PACS conclu à l'hôpital un mois avant le décès n'est pas forcément fictif

Nouvel avis du Comité de l'abus de droit fiscal qui analyse la notion de PACS "fictif" dans des circonstances particulières. Le Comité y contredit la position de l'administration fiscale, qui suspectait un montage visant uniquement à éluder les droits de succession, et rappelle que la preuve du caractère fictif d'un tel acte incombe à l'administration.