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"Pacte dutreil"

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2025

Vers une fiscalité du patrimoine plus juste et plus neutre : les 17 recommandations du CPO

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 30/11/2025

Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/11/2025

PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 24/11/2025

Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 18/11/2025

Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 03/11/2025

PLF 2026 : les 3 nouvelles conditions de « l'exonération Dutreil » adoptées par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 21/10/2025

PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2025

PLF 2026 : vers un calcul progressif des plus-values mobilières après transmission Dutreil

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 22/09/2025

Exonération Dutreil et holding : les prestations « intuitu personae » du dirigeant ne font pas l'animation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 26/08/2025

Quiz Fiscal : Transmission d'entreprise - Back to the Office

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 28/07/2025

Pacte Dutreil et location meublée : leçons d'une jurisprudence dépassée par la loi

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil