Tag Pacte Dutreil - Tous les articles

15/04/2024

Jurisprudence

Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts

05/04/2024

Réglementaire

Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021

27/03/2024

Jurisprudence

Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif

19/03/2024

Jurisprudence

Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d'affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l'activité commerciale

14/03/2024

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

20/02/2024

Etudes, synthèses et rapports

Les propositions fiscales des experts-comptables pour alléger les charges et les contraintes qui pèsent les agriculteurs

25/01/2024

Jurisprudence

Engagement « Dutreil réputé acquis » et fonctions de direction : la Cour de Cassation valide la doctrine fiscale et clôt le débat

30/11/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l'ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel

29/11/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal

23/11/2023

Loi

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

25/10/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres

18/10/2023

Loi

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

12/10/2023

Loi

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

09/10/2023

Jurisprudence

«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale

02/10/2023

Jurisprudence

Les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation désormais éligibles à l'exonération Dutreil !

26/06/2023

Jurisprudence

787 C du CGI : quid de l'exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?

06/06/2023

Jurisprudence

Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?

31/05/2023

Doctrine

Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée

17/05/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

25/04/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils

08/03/2023

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative

30/01/2023

Jurisprudence

Pacte Dutreil et apport à une holding : quand le juge fait preuve de réalisme fiscal

30/01/2023

Jurisprudence

Exonération Dutreil et activité mixte : le caractère prépondérant de l’activité éligible s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices

02/01/2023

Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le Gouvernement clos le débat

26/12/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

12/12/2022

Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

20/11/2022

Loi

PLF2023 et Pacte Dutreil : vers un rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings ?

07/11/2022

Jurisprudence

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

03/10/2022

Loi

PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances

14/09/2022

Doctrine

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

17/08/2022

Loi

Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances rectificative pour 2022

30/07/2022

Doctrine

Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

23/07/2022

Loi

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

20/07/2022

Loi

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

09/07/2022

Doctrine

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

04/07/2022

Doctrine

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

26/05/2022

Jurisprudence

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

03/05/2022

Analyses et points de vue

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

24/03/2022

Jurisprudence

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

02/03/2022

Loi

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

23/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

31/01/2022

Analyses et points de vue

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

26/01/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes

10/01/2022

Analyses et points de vue

Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?

10/01/2022

Loi

Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié

23/12/2021

Doctrine

Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs

23/12/2021

Etudes, synthèses et rapports

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

09/12/2021

Jurisprudence

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

29/10/2021

Jurisprudence

Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

06/10/2021

Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

04/10/2021

Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès

04/05/2021

Analyses et points de vue

Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)

04/05/2021

Jurisprudence

Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions

20/04/2021

Analyses et points de vue

Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique

07/04/2021

Doctrine

Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission

06/04/2021

Jurisprudence

Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion

10/02/2021

Jurisprudence

Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont

16/12/2020

Jurisprudence

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

26/10/2020

Jurisprudence

Holding mixte et pacte Dutreil : la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’Etat

14/09/2020

Jurisprudence

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

07/09/2020

Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

19/05/2020

Jurisprudence

Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission : une opération-sanction

19/05/2020

Doctrine

Exonération Dutreil : nouvelle demande de précisions concernant les arbitrages en présence d’une société interposée

27/01/2020

Jurisprudence

Dutreil et activité mixte : le Conseil d’Etat annule le BOFIP relatif aux critères d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité opérationnel

22/11/2019

Jurisprudence

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

04/11/2019

Doctrine

Un Sénateur interroge le Gouvernement sur la « Dutreillabilité » de la location meublée professionnelle

11/10/2019

Jurisprudence

Holding et exonération fiscale Dutreil : la société doit conserver pendant la durée exigée son rôle d’animation

03/10/2019

Loi

Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales

19/09/2019

Loi

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

12/08/2019

Doctrine

Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %

01/07/2019

Réglementaire

Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil

28/06/2019

Jurisprudence

Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées

02/05/2019

Jurisprudence

Exonération Dutreil et société interposée : précision sur les éléments comptables à prendre en compte pour déterminer l'actif brut réel

07/04/2019

Jurisprudence

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

20/03/2019

Doctrine

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

27/02/2019

Doctrine

L'activité de promotion immobilière demeure-t-elle éligible au régime d'exonération «Dutreil»

21/01/2019

Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

18/12/2018

Loi

Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»

30/11/2018

Loi

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

22/10/2018

Loi

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

18/10/2018

Loi

PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

26/09/2018

Loi

Dutreil-transmission : les aménagements proposés par le PLF2019

12/06/2018

Analyses et points de vue

Transmission d’entreprise : libérer le pacte Dutreil de son carcan fiscal et administratif

09/06/2018

Loi

Assouplissement du «Dutreil transmission» par le Sénat : les prémices de la loi PACTE

12/03/2018

Loi

Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?

09/03/2018

Jurisprudence

Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

28/02/2018

Loi

«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

31/01/2018

Loi

Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE

29/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

27/10/2017

Jurisprudence

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l’effectivité de l’activité d’animatrice de groupe

02/10/2017

Jurisprudence

«Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : le notaire doit s'assurer que les statuts ont été modifiés au jour de l'acte

18/05/2017

Jurisprudence

Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission

02/05/2017

Jurisprudence

Exonération fiscale «Dutreil» : quand le notaire et l'avocat engagent leur responsabilité

08/03/2017

Doctrine

Pacte Dutreil et «réputé acquis» : le donateur ne peut pas exercer les fonctions de direction !

26/01/2017

Analyses et points de vue

Le Family Buy-Out : incompatibilité des régimes de faveur et arbitrage fiscal

12/12/2016

Doctrine

Modalités de calcul d'une plus-value sur titres reçus dans le cadre d'un pacte « Dutreil »

12/10/2016

Doctrine

Dutreil et engagement réputé acquis : le donateur peut-il exercer les fonctions de direction ?

03/08/2016

Doctrine

Pacte Dutreil : les titres émis lors d'une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »

28/04/2016

Loi

La proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »

11/04/2016

Analyses et points de vue

Activité de loueur en meublé professionnel : la possibilité de transmettre en régime Dutreil

15/02/2016

Doctrine

L'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération Dutreil

24/09/2015

Jurisprudence

Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principal

08/07/2015

Etudes, synthèses et rapports

Les nouvelles propositions visant à alléger la fiscalité de la transmission d'entreprise

06/05/2015

Loi

Pacte Dutreil : l'apport à la holding pendant l'engagement collectif bientôt possible ?

10/04/2015

Jurisprudence

Evaluation des titres : engagement Dutreil et «décote de holding»

15/01/2015

Doctrine

Dutreil : engagement réputé acquis et augmentation de capital par incorporation de réserves

05/11/2014

Loi

Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

05/11/2014

Loi

Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

04/09/2014

Doctrine

Dutreil : donation-partage transgénérationnelle et remise en cause de l'exonération partielle

19/06/2014

Etudes, synthèses et rapports

Apport de titres à une holding pendant l'engagement collectif Dutreil : la proposition des notaires

07/03/2014

Analyses et points de vue

Comment les liquidités d'une entreprise peuvent fragiliser la qualification fiscale de société opérationnelle

18/02/2014

Doctrine

Dutreil et engagement réputé acquis : point de départ du délai de l'engagement individuel

10/02/2014

Doctrine

Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun

30/10/2013

Doctrine

Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit

10/09/2013

Doctrine

Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

22/08/2013

Doctrine

Dutreil-ISF : pourquoi la cession de titres entre signataires même partielle est à prohiber ?

08/08/2013

Doctrine

Dutreil-transmission, le gouvernement précise les conditions d'application de l'article 787 C

06/08/2013

Analyses et points de vue

Engagement collectif réputé acquis : le donateur d'entreprise pourra exercer les fonctions de direction

01/08/2013

Doctrine

Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives

08/07/2013

Doctrine

Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

23/05/2013

Doctrine

Dutreil-ISF : Conséquences fiscales de la cession de titres au-delà du délai global de six ans

26/03/2013

Doctrine

Pacte Dutreil : la notion de poursuite de l'exploitation de l'entreprise

28/02/2013

Doctrine

Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

31/01/2013

Analyses et points de vue

Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l'activité d'animatrice

24/01/2013

Doctrine

Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

26/12/2012

Doctrine

L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»

05/11/2012

Etudes, synthèses et rapports

La stabilité fiscale, première proposition du rapport Gallois

20/07/2012

Analyses et points de vue

Contribution exceptionnelle sur la fortune : quelle stratégie pour les non-résidents ?

24/04/2012

Doctrine

Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles

22/03/2012

Doctrine

Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée

21/03/2012

Doctrine

L'administration commente les aménagements apportés au régime Dutreil-ISF

15/02/2012

Doctrine

Pacte Dutreil : pas rupture de l'engagement individuel de conservation en cas de changement de régime matrimonial

06/11/2011

Doctrine

Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle

12/07/2011

Doctrine

Pacte Dutreil et LBO : pas de dérogation à la condition relative à la durée de conservation des titres

08/07/2011

Analyses et points de vue

Transmission d'entreprise et pacte Dutreil : une instruction qui se fait attendre

04/07/2011

Analyses et points de vue

Pacte Dutreil : l'engagement collectif réputé acquis

11/06/2011

Loi

Réduction de droits de donation liées à l’âge du donateur : les PME bénéficient d'un régime dérogatoire

23/05/2011

Analyses et points de vue

Cas pratique concernant le pacte Dutreil

18/04/2011

Analyses et points de vue

Est-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d’une société civile de construction-vente ?

22/12/2010

Doctrine

Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

08/12/2010

Doctrine

Pacte Dutreil : pendant l'engagement individuel la cession de titres entre membres ayant signé l'engagement collectif est impossible

01/09/2010

Doctrine

Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

08/07/2010

Doctrine

Pacte Dutreil et société interposée : quels sont les risques de la cession des titres de la société cible au cours de l'engagement individuel

21/05/2010

Doctrine

Pacte Dutreil : l'exonération s'applique-t-elle si le donateur conserve le stock ?

30/04/2010

Réglementaire

Titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil : mise à jour des obligations déclaratives

19/03/2010

Doctrine

Pacte Dutreil, sociétés interposées et opérations sur le capital

07/09/2009

Réglementaire

Nouvelles obligations déclaratives résultant de l'aménagement des articles 787 B et C du CGI

05/05/2008

Doctrine

Exonération partielle des droits de mutation exigibles lors de la transmission à titre gratuit de parts ou actions de société

28/01/2008

Réglementaire

Obligations déclaratives résultant de l'application des articles 787 B et C du CGI

31/10/2006

Doctrine

Les sociétés étrangères peuvent sous condition bénéficier du régime d'exonération Dutreil

23/02/2006

Doctrine

Exonération Dutreil et réunion des parts en une seule main

17/02/2006

Doctrine

Société interposée : le Gouvernement reconnait le maintien de l'exonération Dutreil en cas d'augmentation de capital

16/02/2006

Doctrine

Exonération Dutreil et partage ultérieur avec ou sans soulte

05/01/2006

Doctrine

La donation de l'usufruit d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux à l'épreuve de l'exonération Dutreil

03/06/2005

Doctrine

La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération Dutreil

04/10/2004

Doctrine

Engagement de conservation des titres en matière d'ISF

17/07/2004

Doctrine

Régime de l'exonération Dutreil concernant l'apport de titres à une société holding

01/03/2004

Doctrine

Conditions d'application de l'exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

01/08/2001

Doctrine

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