Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale

L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a instauré un durcissement notable du régime Dutreil, en portant notamment l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Si le texte est entré en vigueur le 21 février dernier, le silence du législateur sur les situations en cours soulève une question épineuse : ce nouveau délai sexennal peut-il légalement s'imposer ux transmissions déjà réalisées ? ...