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plus value professionnelle : Tous les articles

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

06/03/2023

Jurisprudence

La plus-value de cession d'une patientelle donnée en location-gérance ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies du CGI

14/02/2023

Jurisprudence

Levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué : la demande de report d'imposition de la plus-value doit être expressément formulée

13/02/2023

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI et l'absence de contrôle fonctionnel

23/01/2023

Jurisprudence

Correctif «Quemener » : il faut tenir compte de l'affectation du résultat depuis la date d'acquisition des parts

03/01/2023

Jurisprudence

Plus-value : la cession d'un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l'épreuve de la branche complète d'activité

06/12/2022

Jurisprudence

La cession d’une clientèle civile faisant l’objet d’un commodat à l'épreuve de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

19/11/2022

Jurisprudence

Le fait générateur de l’imposition de la plus-value professionnelle se situe au 31 décembre de l’année de la réalisation du revenu

08/11/2022

Loi

PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance

04/11/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : quid de l'appréciation du chiffre d'affaires pour le cédant associé nu-propriétaire

02/11/2022

Doctrine

Plus-values de cession par une holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves : décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI

19/10/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

04/10/2022

Loi

PLF 2023 et 238 quindecies du CGI : proposition d'exclusion des stocks et des immeubles pour la détermination des seuils d’exonération

03/10/2022

Jurisprudence

Cession par une groupement forestier et exonération 151 septies : il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue

28/07/2022

Loi

PLFR 2022 : vers une indexation les plafonds d’exonération des plus-values des PME en 2023 ?

20/07/2022

Loi

PLFR 2022 : des députés proposent d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)

18/07/2022

Jurisprudence

Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportés

24/06/2022

Jurisprudence

Ancien délai de reprise des AGA : l'omission d'une plus-value ne remet pas en cause la prescription abrégée

23/05/2022

Jurisprudence

L'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGI

11/05/2022

Doctrine

Plus-values de cession d'entreprises : Bercy commente l'aménagement des régimes d'exonération

22/04/2022

Jurisprudence

Activité agricole et plus-value professionnelle : attention à l’activité accessoire de production d’électricité photovoltaïque

04/04/2022

Jurisprudence

La jurisprudence « Quemener » ne s'applique pas à la plus-value de cession d’une entreprise individuelle

18/02/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : pas d'exonération pour la branche complète d'activité sans personnel dédié

01/02/2022

Jurisprudence

Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

12/01/2022

Jurisprudence

151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctes

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

09/12/2021

Jurisprudence

L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

06/12/2021

Doctrine

Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?

22/11/2021

Jurisprudence

L'indemnité de présentation de patientèle constitue une recette BNC imposable en l'absence de cessation d'activité

19/11/2021

Loi

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

21/10/2021

Jurisprudence

Exonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matériels

06/10/2021

Loi

PLF2022 : suivi des amendements examinés en Commission des Finances

04/10/2021

Loi

PLF2022 : le régime des plus-values de cession d'entreprise et de titres de PME amendé en commission

16/09/2021

Jurisprudence

Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value

03/08/2021

Doctrine

Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

20/07/2021

Jurisprudence

Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)

31/05/2021

Jurisprudence

Une carte d'agent commercial peut être assimilée à une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI

28/05/2021

Jurisprudence

Cession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistique

25/05/2021

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole

06/04/2021

Jurisprudence

Exonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnel

01/02/2021

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité

01/02/2021

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée

30/11/2020

Jurisprudence

151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiée

26/06/2020

Jurisprudence

La cession d’un TAB à l’épreuve de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme

23/06/2020

Jurisprudence

Plus-value de cession de parts et 151 septies : détermination de la fraction des recettes pour l’appréciation du seuil d’exonération

10/06/2020

Jurisprudence

Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGI

05/02/2020

Jurisprudence

La cession d’un office notarial à l’épreuve de l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies A du CGI

01/08/2019

Jurisprudence

Article 151 septies et durée d’exercice de l’activité : le très jeune entrepreneur doit s'émanciper

15/07/2019

Analyses et points de vue

Cession d’entreprise : un contexte de marché favorable aux vendeurs

06/06/2019

Jurisprudence

Cession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activité

03/06/2019

Jurisprudence

L'exonération 151 septies n'impose pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant 5 ans

24/04/2019

Jurisprudence

La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

06/03/2019

Jurisprudence

Plus-value de cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes et 238 quindecies : appréciation de l'absence de contrôle capitalistique

12/02/2019

Jurisprudence

Comment la société absorbante peut bénéficier de l'exonération de plus-value de l'article 238 quindecies au titre de la cession opérée par l'absorbée

04/02/2019

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et article 238 quindecies : décompte du délai de cinq ans en cas de fusion

04/01/2019

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : précision sur le bien entrant dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI

15/10/2018

Jurisprudence

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

09/10/2018

Jurisprudence

Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle

03/09/2018

Jurisprudence

Apport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

26/06/2018

Jurisprudence

Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail

18/06/2018

Jurisprudence

Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds

30/04/2018

Jurisprudence

Plus-value professionnelle et exonération de l'article 151 septies A du CGI : condition tenant à la cessation de toute fonction

24/04/2018

Jurisprudence

Cession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-value

13/03/2018

Jurisprudence

La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

26/02/2018

Jurisprudence

L'exonération de plus-value professionnelle du loueur en meublé à l'épreuve du délai de cinq ans

29/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

20/10/2017

Jurisprudence

Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

12/10/2017

Loi

Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %

26/09/2017

Jurisprudence

L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

31/07/2017

Jurisprudence

L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans