1115 du CGI
Derniers articles publiés

3 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable
Droits d’enregistrements
10 septembre 2025Jurisprudence
Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement
Droits d’enregistrements
30 juillet 2025Jurisprudence
Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement
Contrôle et contentieux
23 juin 2025Jurisprudence
Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre
Droits d’enregistrements
11 juin 2025Jurisprudence
Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques
Droits d’enregistrements
5 juin 2025Jurisprudence
Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure
Droits d’enregistrements
13 mai 2025Jurisprudence
Non-rétroactivité des lois fiscales :le juge sanctionne l'application rétroactive de l'allongement du délai de l'article 1115 du CGI
Droits d’enregistrements
19 mars 2025Jurisprudence
La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI
Droits d’enregistrements
11 mars 2025Jurisprudence
SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
Droits d’enregistrements
5 novembre 2024Jurisprudence
Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration
Droits d’enregistrements
11 octobre 2024Jurisprudence
Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »
Droits d’enregistrements