257 bis du cgi
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11 janvier 2023Loi
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Suivi législatif
21 novembre 2022Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
Dispense de TVA
6 juin 2022Jurisprudence
257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
Dispense de TVA
8 avril 2022Doctrine
TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité
Dispense de TVA
17 février 2022Jurisprudence
La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
TVA
18 novembre 2021Doctrine
Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique
Dispense de TVA
30 juin 2021Jurisprudence
Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative
Dispense de TVA
18 juin 2021Doctrine
Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier
Dispense de TVA
13 avril 2021Jurisprudence
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
Dispense de TVA
10 février 2021Jurisprudence
Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens
Dispense de TVA
26 janvier 2021Doctrine
Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées
Dispense de TVA
3 janvier 2021Jurisprudence
257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession
Dispense de TVA