257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession

03/01/2021 Par La rédaction
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Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5 § 8 de la sixième directive TVA, ultérieurement reprises par les dispositions du premier alinéa de l’article 19 de la directive du 28 novembre 2006, qui résulte de l’arrêt rendu par la CJCE le 27 novembre 2003 dans l’affaire C-497/01, « Zita Modes SARL », la dispense de TVA prévue par ces dispositions lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée.

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