257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

06/06/2022 Par La rédaction
7 min de lecture

Une nouvelle décision relative à l’application de l’article 257 bis du CGI qui, en dépit d’une issue logique, laisse perplexe au regard de la méthode.

 

L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

Rappel des

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