Une nouvelle décision relative à l’application de l’article 257 bis du CGI qui, en dépit d’une issue logique, laisse perplexe au regard de la méthode.
Fiscalonline 6 juin 2022257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
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