Quelques jours après répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l’interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.
Pour mémoire, dans cette réponse ministérielle Canévet le Gouvernement a répondu qu’une SCI qui a acquis la nu-propriété d’un immeuble peut transférer à la société opérationnelle (usufruitière), le droit à déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition de cette nue-propriété, l’achat étant réalisé en démembrement auprès du plein propriétaire précédent, pour autant que la SCI a la qualité d’assujetti....