Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

18/11/2021 Par La rédaction
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Quelques jours après répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l’interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.

 

Pour mémoire, dans cette réponse ministérielle Canévet le Gouvernement a répondu