787 b du cgi
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7 novembre 2022Jurisprudence
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
Droits de mutation et Dutreil
14 septembre 2022Doctrine
Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?
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30 juillet 2022Doctrine
Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice
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23 juillet 2022Loi
PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements
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20 juillet 2022Loi
PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?
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9 juillet 2022Doctrine
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat
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4 juillet 2022Doctrine
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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3 mai 2022Analyses et points de vue
Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration
Droits de mutation et Dutreil
24 mars 2022Jurisprudence
Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur
Droits de mutation et Dutreil
23 février 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements
Droits de mutation et Dutreil
31 janvier 2022Analyses et points de vue
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Droits de mutation et Dutreil
26 janvier 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes
Droits de mutation et Dutreil