PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

20/07/2022 Par La rédaction
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Alors que le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 devrait être examiné en séance publique prochainement, un amendement a été déposé visant à modifier l'article 787 B du CGI afin de légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit que les sociétés opérationnelles doivent vérifier la condition d’activité pendant toute la durée des engagements.

 

Pour mémoire, il ressort de la doctrine BOFIP-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10,