PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

23/07/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit, en matière d'exonération Dutreil (Article 787 B du CGI) que les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent vérifier la condition d’activité pendant toute la durée des engagements.

 

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