Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit, en matière d'exonération Dutreil (Article 787 B du CGI) que les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent vérifier la condition d’activité pendant toute la durée des engagements.
Pour mémoire, mercredi nous vous avions annoncé que le rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale avait déposé un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°15) qui prévoit, s'agissant de l'exonération Dutreil, que les sociétés opérationnelle doivent vérifier la condition d’activité jusqu'à la fin des engagements.
L'amendement vient d'être adopté ce samedi 23 juillet 2022.
Le législateur répond ainsi à la Cour de Cassation qui, le 25 mai dernier, a jugé que la loi n’imposait pas que la société tête de groupe conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation.
Soulignons que la décision de la haute juridiction judiciaire était incontestable d'un point de vue de la légalité, la doctrine rajoutant à la loi.
Toutefois, pour l'auteur de l'amendement, cette décision, aussi juste soit-elle, "remettait en cause la raison d’être du dispositif « Dutreil », qui est d’assurer, dans le contexte d'une transmission, la pérennité des seules entreprises exerçant une activité économique opérationnelle. C’est en effet pour ce motif d’intérêt général que la loi accorde aux héritiers une réduction de 75% sur les droits de succession ou de donation applicables".
En pratique, après le c de l’article 787 B du CGI, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis. La condition d’exercice par la société d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission. »
Cette mesure s'appliquera également aux holdings animatrices qui sont assimilées à des sociétés opérationnelles.
On ne peut que saluer l'adoption de ce texte qui est conforme à l'esprit du dispositif Dutreil et qui permettra de sécuriser les conditions d'application de ce régime de faveur.
Entrée en vigueur de l'article 787 B-c bis du CGI : une mini rétroactivité fiscale à la date du dépôt de l'amendement
Le nouveau texte s'appliquera à compter de la date de dépôt du présent amendement, soit le 18 juillet 2022, "afin d'éviter des cessions d’actifs d’exploitation ou de filiales opérationnelles entre la présentation de l’amendement et l’entrée en vigueur de la loi".
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu’à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° L’un des engagements mentionnés au c bis de l’article 787 B du code général des impôts est en cours ;
2° La société mentionnée au premier alinéa du même article n’a pas cessé d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Soulignons que le député Charles de Courson a estimé que l'adoption de cet amendement était "prématuré " et qu'il convenait de "prendre du recul pour traiter le sujet dans son ensemble, au lieu de se concentrer sur un point technique". Au surplus, le député a souligné qu'au regard de la date de l’arrêt et celle à laquelle les dispositions entreront en vigueur, "il va se poser un problème s’agissant des contentieux en cours".