PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

23/07/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 en séance publique, les députés ont adopté un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP qui prévoit, en matière d'exonération Dutreil (Article 787 B du CGI) que les sociétés opérationnelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent vérifier la condition d’activité pendant toute la durée des engagements.

 

Pour mémoire, mercredi nous vous avions annoncé que le rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale avait déposé un amendement visant à légaliser la doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°15) qui prévoit, s'agissant de l'exonération Dutreil, que les sociétés opérationnelle doivent vérifier la condition d’activit&eacue; jusqu'à la fin des engagements.

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