TVA
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20 décembre 2022Jurisprudence
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19 décembre 2022Jurisprudence
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16 décembre 2022Jurisprudence
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8 décembre 2022Politique communautaire et internationnale
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22 novembre 2022Loi
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16 novembre 2022Jurisprudence
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
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16 novembre 2022Jurisprudence
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA
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15 novembre 2022Doctrine
Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »
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9 novembre 2022Loi
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
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