TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale

16/11/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que si l'administration peut, pour lutter contre la fraude fiscale substituer, pour la détermination de l’assiette de la TVA, la valeur vénale réelle du bien immobilier cédé au prix de cession stipulé dans l’acte, elle doit apporter la preuve que ce prix a été minoré et que le vendeur et l’acheteur sont étroitement liés.

 

L’administration est en droit de substituer, pour la détermination de l’assiette de la TVA, la valeur vénale réelle du bien cédé au prix de cession stipulé dans l’acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est