La juridiction administrative vient de rappeler que si l'administration peut, pour lutter contre la fraude fiscale substituer, pour la détermination de l’assiette de la TVA, la valeur vénale réelle du bien immobilier cédé au prix de cession stipulé dans l’acte, elle doit apporter la preuve que ce prix a été minoré et que le vendeur et l’acheteur sont étroitement liés.
L’administration est en droit de substituer, pour la détermination de l’assiette de la TVA, la valeur vénale réelle du bien cédé au prix de cession stipulé dans l’acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.
En pratique, dès lors que l’administration relève,
- d’une part, que les prix de locaux faisant l’objet de mutations ont été minorés,
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