Bercy commente au BOFIP l'article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens, prévues à l'article 269-2 du CGI.
Pour mémoire, L'article 269 du CGI prévoyait qu'en cas de livraison de biens, l'exigibilité de la TVA intervenait au moment du fait générateur, y compris en cas de versement d'un acompte.
La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579, SAS Technitoit) a jugé dans un arrêt du 28 mai 2021 que cette pratique était contraire à l'article 65 de la directive TVA.
La directive TVA pr&ecute;voit les règles suivantes :...