Bercy commente au BOFIP l'article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens, prévues à l'article 269-2 du CGI.
Fiscalonline 22 décembre 2022Bercy commente au BOFIP le décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acompte
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