La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur doit exercer son activité de manière habituelle et disposer des moyens lui permettant de proposer des prestations para-hôtelières au cours du séjour de ses clients.
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploiteacute;s de manière professionnelle :
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