Dans le cadre d'un contrat de réservation portant sur une VEFA la somme, versée par l'acheteur à titre de dépôt de garantie et conservée par le vendeur en cas de désistement du premier, doit être regardée comme constituant la rémunération du service rendu de réservation du bien entrant dans le champ d'application de la TVA.
Aux termes du I de l’article 256-I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
Il résulte de ces dispositions que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entrntre ce versement et une prestation individualisable. ...