TVA
Derniers articles publiés
22 novembre 2022Loi
PLF2023 : la LASM de travaux d'amélioration de la qualité énergétique bénéficiera de la TVA à 5,5%
Transition énergétique
16 novembre 2022Jurisprudence
TVA et insuffisance de prix : l'absence de lien entre acquéreur et vendeur fait tomber la présomption de fraude fiscale
TVA
16 novembre 2022Jurisprudence
VEFA et contrat de réservation : le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l'acheteur est passible de la TVA
TVA
15 novembre 2022Doctrine
Régime de TVA applicable dans un contexte « d'urbanisme temporaire »
TVA
9 novembre 2022Loi
Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques
TVA
26 octobre 2022Doctrine
TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs à l'assujetti unique
TVA
28 septembre 2022Jurisprudence
Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
TVA
26 septembre 2022Réglementaire
TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
TVA
20 septembre 2022Doctrine
Droit à déduction de la TVA d'amont supportée par une société française ayant pour seule activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans l'UE
TVA
16 septembre 2022Jurisprudence
Intermédiaire opaque et TVA : conclusions de l'avocat général dans l'affaire Fenix International Limited
Commerce électronique
13 septembre 2022Doctrine
VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023
TVA
9 septembre 2022Jurisprudence
Application d'un taux de TVA trop élevé par erreur : quid de la régularisation de la dette fiscale et de la nécessité de rectifier
Fiscalité communautaire