agrément fiscal
Derniers articles publiés

17 février 2025Jurisprudence
Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine
Impôt sur les sociétés
15 mars 2023Jurisprudence
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
Impôt sur les sociétés
14 avril 2022Doctrine
Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion
Impôt sur les sociétés
7 février 2022Jurisprudence
Dispositif Girardin : le retrait de l'agrément entraîne la reprise de la réduction d'impôt
Impôt sur le revenu
30 décembre 2021Doctrine
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
Impôt sur les sociétés
14 août 2021Doctrine
Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément
Impôt sur les sociétés
10 juillet 2021Jurisprudence
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Impôt sur le revenu
14 juin 2021Jurisprudence
La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Impôt sur les sociétés
17 mai 2021Jurisprudence
De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
Droits de mutation
12 août 2019Doctrine
Règles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie
Droits de mutation
31 mai 2019Doctrine
Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions
Impôt sur les sociétés