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14 juillet 2023Jurisprudence
Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
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5 juillet 2023Loi
Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
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5 juillet 2023Loi
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14 juin 2023Etudes, synthèses et rapports
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2 juin 2023Jurisprudence
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31 mai 2023Jurisprudence
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11 mai 2023Loi
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13 avril 2023Doctrine
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1 février 2023Jurisprudence
CIR : dotations aux amortissements d'actifs et condition de nouveauté applicable aux immobilisations créées ou acquises
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17 janvier 2023Jurisprudence
Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR
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18 octobre 2022Jurisprudence
Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR
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