La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI.
Analyse de Xavier Bonnaud, co-fondateur d'AXINNOV et Zoé de DAMPIERRE, avocate du cabinet Hoche Avocats
Pour mémoire, dans le cadre d’une déclaration de CIR, les « subventions publiques » reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de son assiette (CGI, art. 244 quater B, III).
Avant l’intervention de la décision...