Crédit d'impôt recherche et subvention publique : Impacts pratiques de la décision FCBA

La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI.

Analyse de Xavier Bonnaud, co-fondateur d'AXINNOV et Zoé de DAMPIERRE, avocate du cabinet Hoche Avocats 

Pour mémoire, dans le cadre d’une déclaration de CIR, les « subventions publques » reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de son assiette (...