Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'article 244 quater B du CGI, être entièrement déduite de la base de calcul du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au titre de cette opération, même si toutes les dépenses exposées dans le cadre de cette opération...
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Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt
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Crédit impôt recherche-innovation
Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt
Publié le mardi 3 octobre 2023 par La rédaction
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