Modalités de déduction des subventions perçues à raison d'une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d'impôt

03/10/2023 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'article 244 quater B du CGI, être entièrement déduite de la base de calcul du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au titre de cette opération, même si toutes les dépenses exposées dans le cadre de cette opération ne sont pas elles-mêmes éligibles au CIR.

 

Aux termes du III de l'article 244 quater B du CGI pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droitau CIR sont déduites des bases de calcul de ce crédit qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables....

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