cjue
Derniers articles publiés
5 mai 2008Jurisprudence
Le régime espagnol de déduction des dépenses concernant des activités de R&D contrevient à la règle communautaire de liberté d'établissement
Crédit impôt recherche-innovation
20 janvier 2003Jurisprudence
Assujettissement à la TVA d'opérations de location de bâtiments à base d'éléments préfabriqués
TVA
29 juillet 2002Politique communautaire et internationnale
Procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-application d'un arrêt de la CJCE
Fiscalité communautaire
3 juin 2002Jurisprudence
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Fiscalité à l'étranger
4 mars 2002Jurisprudence
Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?
Fiscalité communautaire
21 janvier 2002Jurisprudence
Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents
Impôt sur les sociétés
26 novembre 2001Jurisprudence
Assujettissement à la TVA d'une subvention directement liée au prix
TVA
12 novembre 2001Jurisprudence
Indemnité versée à un employé pour l'usage à des fins professionnelles d'une voiture privé
TVA
4 novembre 2001Jurisprudence
Modalités de déduction de la TVA et l'immixtion d'une holding dans la gestion de ses filiales
TVA