17 septembre 2021Jurisprudence
Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
Droits de mutation
dmtg
Derniers articles publiés
30 août 2021Réglementaire
Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Conventions fiscales
28 juillet 2021Jurisprudence
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
Droits de mutation et Dutreil
28 juillet 2021Doctrine
Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière
Contrôle et contentieux
10 juillet 2021Jurisprudence
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Impôt sur le revenu
29 juin 2021Doctrine
Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération
Droits de mutation
24 juin 2021Doctrine
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Droits de mutation
11 juin 2021Doctrine
Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives
Droits de mutation et Dutreil
17 mai 2021Jurisprudence
De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
Droits de mutation
28 avril 2021Doctrine
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
Droits de mutation
22 avril 2021Jurisprudence
Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds
Contrôle et contentieux