Bercy commente l’article 43 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié l’article 796 du CGI pour tenir compte des changements opérés à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense par l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.
L’article 796 du CGI prévoit diverses exonérations des droits de mutation par décès les successions en faveur des militaires dans diverses circonstances, notamment lorsque « des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ».
La LF pour 2021 a procédé à une mesure de coordination relative à l’exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération prévue à l’article 796 du CGI. Elle remplace à cet effet une référence obsolète à une disposition de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense.
Elle permet également d’ouvrir le bénéfice de cette exonération, non plus seulement aux opérations extérieures visées par un arrêté ministériel, mais également à certaines opérations n’étant pas visées par un arrêté ministériel, « mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté et des intérêts de la France, à la préservation de l’intégrité de son territoire ou à la protection de ressortissants, d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure » .
Cet élargissement permet de mettre fin à la différence de traitement qui s’applique aujourd’hui à des situations pourtant similaires.