Bercy commente l’article 43 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié l’article 796 du CGI pour tenir compte des changements opérés à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense par l’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé, auquel il renvoie.
Elargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération
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