L’article 787 C du CGI prévoit une exonération de 75 % de la valeur taxable aux droits de mutation à titre gratuit dlune entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmise par succession ou donation, sous réserve que trois conditions soient remplies :
Fiscalonline 28 juillet 2021Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
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