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16 mars 2021LoiProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsDroits de mutation
10 février 2021JurisprudenceDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amontDroits de mutation et Dutreil
2 février 2021LoiProjet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiairesDroits de mutation
16 décembre 2020JurisprudenceDutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubliDroits de mutation et Dutreil
3 novembre 2020DoctrineLes droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataireRevenus professionnels
27 octobre 2020JurisprudenceMinoration de la valeur d’un apport de titres : l’existence d’une contrepartie fait échec à la libéralitéImpôt sur les sociétés
22 octobre 2020LoiPLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieuSuivi législatif
16 octobre 2020DoctrineDons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéDroits de mutation
15 octobre 2020LoiPLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !Droits de mutation
28 septembre 2020DoctrineFiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuitDroits de mutation