Dans le cadre des débats sur le PLFR 2021 les députés ont rejeté un amendement visant à proroger au-delà du 30 juin 2021 le mécanisme visant à exonérer les dons de sommes d’argent dans la mimite de 100.000 € et codifié sous l’article 790 A bis du CGI.
L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III dispose que "les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert […] à la construction de sa résidence principale".
Cette mesure d’exonération fiscale, qui doit s’éteindre au 30 juin 2021 , constitue un levier intéressant pour relancer le secteur du bâtiment et redonner confiance aux ménages.
Pour cette raison, plusieurs députés ont déposé au PLFR2021 un amendement visant à la prolonger au moins d’une année.
Lors de son examen en séance public à l’Assemblée Nationale cet amendement a été rejeté.
Partant, et sauf revirement de dernière minute, cette exonération ne sera plus applicable aux donations réalisées à compter du 1er juillet 2021.