don manuel
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Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
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7 décembre 2021Analyses et points de vue
Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches
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10 novembre 2021Doctrine
Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint
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10 juillet 2021Jurisprudence
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Impôt sur le revenu
9 juillet 2021Loi
Clap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €
Suivi législatif
7 juillet 2021Loi
Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?
Droits de mutation
29 juin 2021Doctrine
Ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne
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24 juin 2021Doctrine
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
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14 juin 2021Loi
Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €
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17 mai 2021Jurisprudence
De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
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28 avril 2021Doctrine
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
Droits de mutation
6 avril 2021Doctrine
Déclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021
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