En permettant les déclarations des dons manuels* reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.
La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels.
Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :
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Septembre 2021 : Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérirations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022.
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