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6 janvier 2026DoctrineLe Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositifDroits de mutation et Dutreil
30 décembre 2025JurisprudenceÉvaluation des titres de holding passive : primauté de la valeur vénale réelle sur les barèmes statutaires et décote pour illiquiditéDroits de mutation
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5 septembre 2025DoctrineExonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »Droits de mutation
30 juillet 2025JurisprudenceAction en réduction : la restitution des droits de mutation n'ouvrent pas droit au versement d'intérêts moratoiresContrôle et contentieux
29 juillet 2025DoctrineDons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGIDroits de mutation
18 juin 2025LoiSimplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeurSuivi législatif
11 juin 2025JurisprudenceAutonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecteDroits de mutation
9 juin 2025JurisprudenceExonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligibleDroits de mutation et Dutreil