donation
Derniers articles publiés
12 août 2026Jurisprudence
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
Droits de mutation
10 juillet 2026Jurisprudence
Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants
Droits de mutation
22 mai 2026Jurisprudence
Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès
Droits de mutation
1 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Droits de mutation et Dutreil
24 avril 2026Jurisprudence
Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus
Droits de mutation
24 avril 2026Jurisprudence
DMTG et évaluation de châteaux : la spécificité du marché justifie une approche nuancée
Droits de mutation
10 février 2026Doctrine
Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération
Droits de mutation
5 février 2026Jurisprudence
Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas
Droits de mutation
6 janvier 2026Loi
Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?
Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026Doctrine
Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif
Droits de mutation et Dutreil
30 décembre 2025Jurisprudence
Évaluation des titres de holding passive : primauté de la valeur vénale réelle sur les barèmes statutaires et décote pour illiquidité
Droits de mutation