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27 septembre 2012Politique communautaire et internationnale
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16 mars 2011Politique communautaire et internationnale
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17 février 2011Politique communautaire et internationnale
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12 janvier 2011Politique communautaire et internationnale
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Fiscalité communautaire
5 mai 2008Jurisprudence
Le régime espagnol de déduction des dépenses concernant des activités de R&D contrevient à la règle communautaire de liberté d'établissement
Crédit impôt recherche-innovation