La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de son régime d’imposition des biens immobiliers discriminatoire, qui empêche les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
Conformément à la législation espagnole, les plus-values découlant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôt , à condition que les fonds soient utilisés pour acheter une autre résidence permanente. Cependant, cette disposition ne s’applique qu’aux résidents espagnols et est donc discriminatoire à l’égard des non-résidents qui peuvent en fin de compte payer des impôts beaucoup plus élevés.
Dans la pratique, si une personne résidant en Espagne vendait sa résidence permanente afin d’acheter une nouvelle habitation dans un autre État membre dans lequel elle s’installerait, les plus-values que cette personne a réalisées lors de la vente pourraient être taxées. En revanche, si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle habitation, elle n’aurait pas été imposée.
La Commission estime que ce régime d’imposition constitue une entrave à la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants et est dès lors contraire aux traités de l’UE. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction.