La Commission européenne a demandé à l’Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le « fonds de commerce financier » (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers.
En effet, l’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir le fonds de commerce financier résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.
De manière générale, l’amortissement du fonds de commerce est autorisé en cas de fusion des entreprises et sans aucune discrimination quant à l’implantation des entreprises. Une telle mesure permet d’amortir, sur une période donnée, la "survaleur" payée entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise.
La disposition espagnole permet cependant d’amortir le fonds de commerce financier (correspondant à la différence entre le prix des actions et le prix des actifs sous jacents de la cible) uniquement pour l’acquisition de participations dans des entreprises étrangères.
La Commission estime que ce régime constitue une dérogation évidente au système d’imposition général espagnol s’appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles , puisqu’il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l’entreprise acquérante et la cible ne fusionnent pas.