L'Espagne invitée à supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union

12/01/2011 Par La rédaction
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La Commission européenne a demandé à l’Espagne, en application des règles européennes relatives aux aides d’État, de supprimer une disposition de 2002 de l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir le « fonds de commerce financier » (financial goodwill) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises établies dans des pays tiers.

En effet, l’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur les sociétés prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir le fonds de commerce financier résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition.

De manière générale, l’amortissement du fonds de commerce est autorisé en cas de fusion des entreprises et sans aucune discrimination quant à l’implantation des entreprises. Une telle mesure permet d’amortir, sur une période donnée, la "suvaleur" payée ...