Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier

25/04/2013 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

 

D’après la législation espagnole, les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôt à condition que les fonds soient utilisés pour acquérir une autre résidence permanente.

 

Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents qui peuvent finir par payer des taxes bien plus élevées.