La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de règles fiscales discriminatoires sur l'immobilier qui empêchent les non-résidents de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
Fiscalonline 25 avril 2013Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier
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