La Commission a demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales pour certaines ventes de biens immobiliers.

La législation espagnole prévoit que les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôts à condition que le produit de la vente soit utilisé pour acquérir une autre résidence permanente.

Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents.

Ces dispositions sont incompatibles avec