La Commission a demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales pour certaines ventes de biens immobiliers.
La législation espagnole prévoit que les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôts à condition que le produit de la vente soit utilisé pour acquérir une autre résidence permanente.
Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents.
Ces dispositions sont incompatibles avec les libertés fondamentales établies dans les traités.
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE). Si l’Espagne ne se conforme pas à cette demande dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.