Le régime fiscal espagnol des plus-values immobilières est discriminatoire à l’égard des non-résidents

27/09/2012 Par La rédaction
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La Commission a demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales pour certaines ventes de biens immobiliers.

La législation espagnole prévoit que les plus-values provenant de la vente d’une résidence permanente sont exonérées d’impôts à condition que le produit de la vente soit utilisé pour acquérir une autre résidence permanente.

Cette disposition ne s’applique toutefois qu’aux résidents espagnols et est par conséquent discriminatoire à l’égard des non-résidents.

Ces dispositions sont incompatibles avec