Communiqué du 28 juin 2017
La CJUE avait été saisi par une juridiction espagnole de la question suivante : « le fait, pour un État membre, d’exonérer une communauté religieuse de certains impôts, et ce également pour des activités qui n’ont pas une finalité strictement religieuse, est-il constitutif d’une aide d’État interdite par l’article 107, paragraphe 1, TFUE ?»
Cette question se pose dans le contexte de différentes exonérations fiscales que le Royaume d’Espagne accorde à l’Église catholique en vertu d’un accord conclu en 1979 avec le Saint-Siège.
Du moment que le droit de la concurrence de l’Union ne trouve à s’appliquer qu’aux entreprises, la solution de la présente question tenait à la délimitation, pas toujours évidente, entre activité économique et activité non-économique. Le fait que le secteur de l’enseignement, tout particulièrement, se trouve au croisement entre les missions entrepreneuriales et celles sciales, voire culturelles a été précisé à suffisance par la jurisprudence antérieure.
...